Obligation d’information sur les risques miniers et de catastrophes naturelles et technologiques

Quelle que soit sa localisation, tout bien immobilier construit ou à bâtir est exposé à des risques de catastrophes naturelles ou technologiques.

L’exposition de ce bien immobilier induit un risque également pour ses occupants qui doivent être informés de l’existence et de la nature de chaque risque.

L’ERNMT (Etat des Risques Naturels, Miniers et Technologiques) est un document qui recense tous les risques auxquels un bien immobilier et ses occupants sont exposés :

• Risque minier : Le risque causé par l’effondrement, le tassement ou le comblement de cavités souterraines naturelles ou artificielles, anciennes ou en cours d’exploitation ;
• Risque naturel : Sismicité, mouvements de terrain, crues, inondations, feux de forêts et tous les risques de catastrophes dues aux éléments ;
• Risque technologique : Risques présentés par la proximité avec des installations industrielles utilisant, manipulant ou fabriquant des matières dangereuses ainsi que par le voisinage avec des axes de transport de ces matières dangereuses.
• Récapitulatif des dégâts : Liste des dommages déjà subis par ce bien immobilier à l’occasion de catastrophes minières, naturelles ou technologiques même lorsque ces dégâts ont fait l’objet d’une remise en état.

L’ERNMT doit être annexé avant sa signature au contrat de vente ou de location de tout bien immobilier.

L’absence d’ERNMT ou un défaut de mention peut entraîner l’annulation de la transaction ou obliger le vendeur ou le bailleur à en revoir le montant à la baisse.

La durée de validité de l’ERNMT est de 6 mois.