Attestation de surface habitable Loi Boutin

Afin de protéger les locataires d’un logement loué vide, le bailleur est désormais tenu d’annexer au contrat de location une attestation de la surface habitable réelle du logement.

Le diagnostic Loi Boutin de la surface habitable réelle d’un logement est un calcul des surfaces habitables réelles telles que prises en compte selon les impératifs de la Loi Boutin :

« La somme des surfaces de plancher construites, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et fenêtres ; à l’exclusion des superficies de combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas, volumes comportant au moins 60% de parois vitrées dans le cas des habitations collectives et au moins 80% de parois vitrées dans le cas des habitations individuelles, locaux communs et autres dépendances des logements, ainsi que des parties de locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 mètre. »

L’attestation de la surface habitable réelle d’un logement conforme à la Loi Boutin est obligatoirement remise au locataire avant la signature du contrat de location.

Cette attestation lui permet de comparer le montant de son loyer avec ceux des logements de même surface dans un même secteur, mais également d’estimer le montant de ses factures en énergie en rapport avec la classe énergie du DPE (Diagnostic de Performance Energétique).

Bien que la rédaction du diagnostic Loi Boutin ne soit pas réservée exclusivement à un diagnostiqueur immobilier certifié, il est conseillé de faire appel à un professionnel du diagnostic immobilier afin de dégager la responsabilité du bailleur.

Une erreur de surface habitable de plus de 5% de la surface réelle peut entraîner une obligation pour le bailleur de réduire le montant des loyers perçus et à percevoir proportionnellement à l’erreur constatée.

Le diagnostic de surface habitable Loi Boutin est valide sans limitation de durée à moins que des travaux viennent modifier la superficie du bien immobilier.