Attestation de surface des parties privatives

Afin de protéger les acquéreurs d’un bien immobilier situé dans une copropriété, le vendeur est tenu d’annexer au contrat de vente un descriptif et une attestation de surface des parties privatives.

Le diagnostic Loi Carrez de la surface réelle d’un lot de copropriété est un calcul des surfaces à la disposition du seul copropriétaire par opposition aux parties communes à la disposition de tous les copropriétaires.

Ces surfaces sont prises en compte selon les impératifs de la Loi Carrez :  

« La somme des superficies de plancher des locaux clos et couverts après déduction des cloisons, des murs, des marches et cages d'escaliers, des gaines, des embrasures de portes et fenêtres. A l’exclusion des surfaces des pièces d'une hauteur de plafond inférieure à 1,80m, des loggias, balcons, terrasses ainsi que des annexes, caves, garages et jardins.» 

L’attestation de la surface réelle des parties privatives d’un lot de copropriété conforme à la Loi Carrez est obligatoirement remise à l’acheteur avant la signature du contrat de vente.

 Bien que la rédaction du diagnostic Loi Carrez ne soit pas réservée exclusivement à un diagnostiqueur immobilier certifié, il est conseillé de faire appel à un professionnel du diagnostic immobilier afin de dégager la responsabilité du vendeur.

Une erreur de surface de plus de 5% de la surface réelle peut entraîner une obligation pour le vendeur de réduire le montant de la transaction proportionnellement à l’erreur constatée.

Le diagnostic de surface des parties privatives d’un lot de copropriété Loi Carrez est valide sans limitation de durée à moins que des travaux viennent modifier la superficie du bien immobilier.