Le diagnostic Ad’Ap (accessibilité handicapés)

Tout Etablissement Recevant du Public (ERP) doit être en conformité avec les règles fixant l’accessibilité des locaux aux personnes en situation de handicap ou à mobilité réduite.

Afin de mettre les locaux en conformité avec la loi, le propriétaire, le gestionnaire ou l’exploitant d’un ERP doit faire dresser le diagnostic accessibilité handicapés.

Le diagnostic accessibilité handicapés est un état réalisé par un diagnostiqueur immobilier certifié des travaux obligatoires pour rendre l’ERP conforme à la réglementation.

Selon la catégorie de l’ERP, seules les parties accessibles au public seront à aménager ou toutes les parties accessibles au public et aux employés devront être adaptées.

A l’issue du diagnostic accessibilité handicapés, le gestionnaire de l’ERP dispose d’un délai pour réaliser les travaux de mise en conformité avec la Loi pour l’Egalité des Chances.

 Le défaut de diagnostic accessibilité handicapés est passible d’une amende et peut entraîner des sanctions allant jusqu’à la fermeture administrative de l’ERP en cas de récidive au manque de présentation du diagnostic.

La durée de validité du diagnostic accessibilité handicapés n’est pas limitée.