Etat des installations anciennes au gaz

Un défaut sur une installation au gaz ou à combustion est souvent à l’origine de très nombreux décès et accidents domestiques (incendies, explosions, asphyxies, intoxications…).

Afin de lutter contre ces dangers domestiques, le diagnostic gaz est obligatoire avant la vente (et bientôt la location) de tout bien immobilier dont l’installation au gaz est âgée de plus de 15 ans.

Cette obligation s’applique dès lors que le bien immobilier est raccordé (même non alimenté) à la distribution de gaz de ville ou qu’il dispose d’appareils fixes fonctionnant au gaz (même en bouteilles, bonbonnes ou citerne).

Le diagnostic gaz ne comprend aucune obligation de remise aux normes d’une installation ancienne, mais il a pour rôle de signaler aux futurs occupants les risques éventuels d’une installation au gaz défaillante ou vétuste.

Le compte-rendu du diagnostic gaz doit obligatoirement être annexé au contrat de vente (et bientôt au bail) avant sa signature sous peine de faire annuler la transaction ou d’obliger le vendeur (et bientôt le bailleur) à remettre aux normes actuelles l’intégralité de la distribution.

Lors du diagnostic gaz, le diagnostiqueur immobilier contrôle également les aérations et les évacuations obligatoires en présence d’appareils intérieurs à combustion afin de prévenir les risques d’intoxication au monoxyde de carbone.

Le diagnostic gaz est obligatoirement conduit soit par un distributeur de gaz, soit par un diagnostiqueur immobilier justifiant de la certification nationale.

La durée de validité du diagnostic gaz est de 3 ans.