Les diagnostics immobiliers obligatoires avant la vente

Les diagnostics immobiliers obligatoires avant la vente ont pour but d’informer précisément les acquéreurs sur les caractéristiques d’un bien immobilier vendu ainsi que de préserver leur santé et leur sécurité :

Avant la vente, les obligations du vendeur ou du mandataire de vente :

- Diagnostic de Performance Energétique (DPE avant visite) – Il doit figurer dans le texte de l’annonce immobilière et être présenté aux futurs acheteurs avant leur première visite ;
- Etat des Risques Naturels Miniers et Technologiques (ERNMT)  
- Diagnostic termites – si le bien est situé dans une commune visée par un arrêté préfectoral
- Diagnostic mérule - si le bien est situé dans une commune visée par un arrêté préfectoral
- Diagnostic électricité – si l’installation électrique date de plus de 15 ans
- Diagnostic gaz – si l’installation au gaz date de plus de 15 ans  
- Mesurage Loi Carrez – si le bien est situé dans une copropriété
- Diagnostic assainissement – collectif ou non collectif  
- Diagnostic plomb (CREP) – si la construction est antérieure au 1er janvier 1949
- Diagnostic amiante –si le premier permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997

L’absence d’un diagnostic immobilier obligatoire peut entraîner l’annulation de la vente.

Une erreur ou un défaut de diagnostic obligatoire fait perdre au vendeur sa garantie de vice caché de la construction et en ce cas l’obliger à remettre à ses frais une installation aux normes actuelles, à faire effectuer les travaux de retrait des éléments infestés, du plomb et/ou de l’amiante ou à diminuer le montant de la vente et des frais annexes supportés par l’acheteur.