Les diagnostics immobiliers obligatoires à la location

Les diagnostics immobiliers obligatoires avant la location ont pour but d’informer précisément les locataires sur les caractéristiques du bien loué ainsi que de préserver leur santé et leur sécurité :

Avant la location, les obligations du bailleur public et privé ou du mandataire de location :

- Diagnostic de Performance Energétique (DPE avant visite) – Il doit figurer dans le texte de l’annonce immobilière et être présenté aux futurs locataires avant leur première visite
- Attestation de surface habitable Loi Boutin  
- Etat des Risques Naturels, Miniers et Technologiques (ERNMT)  
- Diagnostic plomb (CREP) lorsque la construction est antérieure au 1er janvier 1949
- Diagnostic amiante des parties privatives (DAPP) lorsque la construction a été édifiée selon un permis de construire antérieur au 1er juillet 1997
- Diagnostic gaz (en prévision) lorsque l’installation au gaz date de plus de 15 ans
- Diagnostic électricité (en prévision) lorsque l’installation électrique date de plus de 15 ans

L’absence d’un diagnostic immobilier obligatoire peut entraîner l’annulation du bail.

Une erreur ou un défaut de diagnostic obligatoire peut obliger le bailleur à remettre à ses frais une installation aux normes actuelles, à faire effectuer les travaux de retrait du plomb et/ou de l’amiante ou à diminuer le montant des loyers perçus et à percevoir.